Nos engagements
PAP’ARGUS
L'Utilisateur accepte l'ensemble
des Conditions Générales d'Utilisation du Site web de Pap’Argus
ci-après énoncées avant toute consultation et utilisation dudit Site
web. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à
tout moment par Pap’Argus. PAP’ARGUS
Publié par MP PARADIS
4 rue de la Chaussée - 14600 HONFLEUR
RCS : Paris 490 460 854
Tél : 02 31 98 82 65
Fax : 02 31 98 69 34
Directeur de la Publication : Philippe Mingori
Editeur du Site web : Jean Poncet
Déclaration CNIL n°1114594
Hébergeur : OVH (www.ovh.fr)
Développement :
Date de création : janvier 2009
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB WWW.PAP-ARGUS.COM
L'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation
du Site web de Pap’Argus ci-après énoncées avant toute consultation et
utilisation dudit Site web. Les Conditions Générales d'Utilisation
peuvent être modifiées à tout moment par Pap’Argus.
I. DEFINITIONS
Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée
lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire
des droits décrits ci-après et qui paye un abonnement mensuel ou annuel.
Accusé de réception désigne le mail ou le courrier adressé par Pap’Argus
récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant
des éléments du Formulaire d'Inscription.
Codes d'accès désigne le numéro de contrat de l'Abonné communiqué par
Pap’Argus à l'Abonné dès validation par l'Abonné et/ou l'Inscrit du
Formulaire d'Inscription ; les Codes d'accès de l'Abonné et/ou de
l'Inscrit devront être utilisés par l'Abonné et/ou l'Inscrit dans les
conditions décrites ci-après.
Cookies désigne un petit fichier envoyé au navigateur de l'Utilisateur
et stocké sur le disque dur de son ordinateur, permettant à Pap’Argus
d'effectuer un suivi de la navigation de l'Utilisateur sur le Site web
de Pap’Argus. Certains services personnalisés requièrent que
l'Utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour
les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire
impossible.
Les cookies utilisés sur le Site web de Pap’Argus permettent
d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et
plus généralement son comportement en matière de visites. Ces
informations sont utiles pour mieux personnaliser les services,
contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le
Site web de Pap’Argus.
Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi.
Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site web de Pap’Argus.
Inscrit désigne la personne physique ou morale identifiée lors de
l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription qui souhaite utiliser
les services gratuits du Site web de Pap’Argus (Inscrit gratuit) ou qui
souhaite utiliser les services payants du Site web de Pap’Argus
(Inscrit en paiement à l'acte).
Pap’Argus désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Signature désigne l'acceptation par l'Utilisateur et/ou l'Abonné et/ou
l'Inscrit des présentes Conditions Générales d'Utilisation se
manifestant par la validation en ligne des présentes Conditions
Générales d'Utilisation et du Formulaire d'INSCRIPTION, confirmée par
l'Accusé de réception de Pap’Argus et par l'envoi desdites Conditions
Générales d'Utilisation dûment signées par l'Utilisateur, selon le mode
de paiement choisi.
Site web Pap’Argus désigne le service en ligne de Pap’Argus (services
gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet
aux Informations.
Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance annuelle
d'abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site web de
Pap’Argus, à partir de la Signature du Formulaire d'Identification, en
vigueur à la date de Signature.
Tarif Préférentiel désigne le tarif de consultation et d'utilisation des
Informations dont bénéficie l'Abonné en application des présentes
Conditions Générales d'Utilisation et représentant une réduction de
vingt pour cent (20 %) par rapport aux montants des Informations
payantes affichées sur le Site web de Pap’Argus en vigueur à la date de
Signature.
Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Utilisateurs désigne toute personne consultant et utilisant les
Informations disponibles sur le Site web de Pap’Argus comprenant
notamment le simple internaute, l'Abonné et l'Inscrit.
II. OBJET
Pap’Argus accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation pour les
Informations consultées sur le Site web de Pap’Argus sous réserve du
parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du
parfait paiement du montant tel que mentionné avant toute consultation
des Informations.
Cette licence d'utilisation comprend un droit de consultation, un droit
d'utilisation des Informations et un droit d'accès à la partie payante
du Site web de Pap’Argus dans les conditions décrites ci-après.
Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus
sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux
Utilisateurs par Pap’Argus
III. UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE PAPARGUS
3.1. Pap’Argus accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation, un droit
de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions
suivantes :
L'Utilisateur s'engage à :
• ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
n'imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu'à la
condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage
personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de
revue de presse sauf accord avec le CFC ou le Site web Pap’Argus;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu
éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de
Pap’Argus et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se
rapportant aux droits de Pap’Argus et/ou des Titulaires sur les
Informations ;
• à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des
évolutions techniques pour éviter tout " piratage " des Informations
issues du Site web de Pap’Argus et en particulier pour éviter
l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales
d'Utilisation de toute Information issue du Site web de Pap’Argus de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• à informer Pap’Argus dès la connaissance d'un " piratage " et en
particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des
Informations issues du Site web de Pap’Argus et ce quel que soit le mode
de diffusion utilisé.
• ne pas confectionner une revue ou un panorama de presse réalisés à
partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à
l'Agence France Presse, ni à réutiliser ces informations pour les
proposer sur quelque support que ce soit hors cadre légal de la copie
privée.
3.2. Pap’Argus accorde à l'Utilisateur le droit de consulter les
Informations au Tarif Abonnement et au Tarif Préférentiel en vigueur au
jour de la consultation, affichés sur le Site web de Pap’Argus pour
chaque Information, avant la consultation de ladite Information.
Chaque consultation sortant du champ de l'abonnement donnera lieu à
facturation au Tarif Préférentiel en vigueur au jour de la consultation.
3.3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le
transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations
au profit de l'Utilisateur.
3.4. La responsabilité de Pap’Argus ne peut être engagée dans les cas suivants :
• Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces
services indépendamment de la volonté de Pap’Argus notamment en cas
d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
IV. UTILISATION DES CODES D'ACCES
4.1. Les Codes d'accès permettent l'accès par l'Utilisateur au Site web
de Pap’Argus dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
4.2. Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de
se connecter aux services payants du Site web de Pap’Argus. Ces Codes
d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés
que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Pap’Argus.
• L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
• L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
4.3. L'Abonné s'engage à conserver secret les Codes d'accès le
concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à
des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un des Codes d'accès le concernant,
l'Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et identifiant de
connexion et en informer immédiatement Pap’Argus qui recommuniquera à
l'Utilisateur son numéro de contrat et un Code d'accès.
Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un
tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, du contrat d'abonnement par Pap’Argus
4.4. L'ouverture d'une nouvelle session par un Code d'accès déjà en
cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère
session ouverte.
4.5. Les données nominatives transmises sont destinées exclusivement aux
services de Pap’Argus. Elles ne sont en aucun cas transmises à des
tiers à des fins de publicité et de promotion. Pap’Argus garantit que
tout traitement de données nominatives est soumis à la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
V. PRISE D'EFFET - DUREE
5.1. Les contrats d'abonnement et les contrats de consultation
d'Informations souscrits via les présentes Conditions Générales
d'Utilisation prennent effet à la date de Signature pour une durée de
douze (12) mois sous réserve des dispositions particulières mises en
place dans le cadre de certains modes de paiement et dans la mesure où
Pap’Argus a adressé un Accusé de réception confirmant la Signature.
5.2. A l'issue de cette période de douze (12) mois, les contrats sont
reconduits tacitement pour une période de douze (12) mois sauf
dénonciation donnée un (1) mois au préalable avant la date anniversaire
du contrat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception.
VI. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
Pap’Argus s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès,
la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux
règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site web est possible
vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept
(7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de
Pap’Argus et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web et des
matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable
les Utilisateurs.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
• qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En
conséquence, Pap’Argus ne pourra être tenu, du fait d'une obligation
expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de
quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des
Informations ;
• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de
toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre
responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour
s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui
permettent la consultation des Informations ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination
par des éventuels virus circulant à travers le Site web de Pap’Argus
et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des
Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et
des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE PAP’ARGUS
8.1. Pap’Argus est titulaire de l'ensemble des droits de propriété
intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux
Informations.
8.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le
transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations
au profit de l'Utilisateur.
8.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Informations de
manière à porter atteinte aux droits de Pap’Argus et à ce que cette
utilisation ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale
ou parasitaire des Informations.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toutes les données diffusées sur le Site web de Pap’Argus sont fournies à
titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être
assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à
une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de
prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en
conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls
risques et périls.
De ce fait, Pap’Argus décline toute responsabilité quant à l'exactitude
et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site web de
Pap’Argus, sous quelque forme que ce soit.
Pap’Argus ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour
responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter
d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces
Informations.
IX. RESILIATION
10.1 Pap’Argus peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de
l'Utilisateur si celui-ci ne cesse pas de violer une des dispositions
des présentes Conditions Générales d'Utilisation après mise en demeure
par Pap’Argus par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de
supprimer le compte de l'Utilisateur et ses Codes d'accès. Cette
résiliation n'engage pas la responsabilité de Pap’Argus à l'encontre de
tiers.
10.2. L'Utilisateur peut résilier le contrat d'abonnement et/ou le
contrat de consultation d'Informations en adressant une lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
MP PARADIS
4 rue de la Chaussée
14600 Honfleur - France
10.2.1. Dans le cas d'un contrat d'abonnement annuel, l'Abonné doit
adresser sa lettre de résiliation avec un préavis d'un (1) mois. La
clôture du compte de l'Abonné interviendra à la date anniversaire du
contrat. Aucun remboursement "prorata temporis" ne sera effectué.
X. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales
d'Utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas
moins toute leur force et leur portée.
11.2. La Signature des présentes Conditions Générales d'Utilisation au
titre du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation
d'Informations annule et remplace toutes conventions que les parties
auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
11.3. Les relations contractuelles entre Pap’Argus et l'Utilisateur sont
régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales
d'Utilisation.
11.4. L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et
obligations résultant du contrat d'abonnement ou du contrat de
consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit Pap’Argus et
sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées
aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos
de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes
Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de régler le
différend à l'amiable.
En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Paris à
qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en
cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dernière mise à jour au Jeudi, 17 Janvier 2013 08:48